PUBLICATION DU DECRET N°2023-931 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services
Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services a été publié, ce jour, au JORF. Il entrera en vigueur le 28 juin 2025.
Le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des produits et services a été publié, ce jour, au JORF. Il entrera en vigueur le 28 juin 2025.
Pris en application de l'article L412-13 du Code de la consommation, qui impose à certains opérateurs économiques de mettre sur le marché des produits ou fournir des services conformes à certaines exigences d'accessibilité, le décret a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services.