08/04 - Prêt de main d'oeuvre & acte notarié à distance
COVID-19 : PRET DE MAIN D’ŒUVRE
Le ministère du Travail diffuse des modèles de conventions
Pour faire face à des difficultés de recrutement dans certains secteurs en tension ou pour éviter le chômage partiel en cas de baisse d'activité, une entreprise peut avoir recours au prêt de main-d'œuvre. L'employeur met alors des salariés à la disposition d'une autre entreprise utilisatrice pendant une durée déterminée. Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être à but non lucratif pour l'entreprise prêteuse. Ce dispositif est prévu à l’article L. 8241-2 du code du travail.
Dans le contexte actuel sans précédent, à travers le recours à ce dispositif, les salariés inoccupés qui le souhaitent peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel. Il s’agit donc d’une mise à disposition temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.
Dans le cadre de cette mise à disposition temporaire, le salarié conserve son contrat de travail et 100 % de son salaire habituel versé par son employeur d’origine. L’entreprise qui l’accueille rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.
Pour faciliter les démarches, le ministère du Travail propose des modèles simplifiés de convention de mise à disposition entre entreprises et d’avenant au contrat de travail du salarié.
COVID-19 : ACTE NOTARIE A DISTANCE
Note de décryptage du décret n° 2020-395 du 03/04/20
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-après la note de décryptage du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire.
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