25/05 - Quels procédures et délais fiscaux impactés par l'état d'urgence sanitaire ?
COVID-19 : Quels procédures et délais fiscaux impactés par l'état d'urgence sanitaire ?
Parmi les ordonnances prises par le gouvernement en application de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID- 19, certaines visent à suspendre ou proroger les délais échus pendant la période sanitaire afin de préserver les droits des contribuables et ceux de l’administration.
Etablie depuis le 24 mars 2020, la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 proroge la période d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus.
En conséquence, les reports des délais et procédures fiscales sont précisés et aménagés. L’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 précise les règles de suspension des délais fiscaux pris par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020.
Vous trouverez sur ce lien une note de la direction fiscalité du MEDEF sur report des délais fiscaux (actualisée au 20 mai 2020).
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