27/04 - Commission AFFSOC, Note activité partielle

Le Parlement a adopté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 afin de renforcer les moyens mis en œuvre par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et permettre aux entreprises et aux salariés de surmonter le choc économique, financier et social lié à la crise sanitaire.

Pour mémoire, 45 Md€ de mesures de soutien immédiates et 300 Md€ de prêts garantis par l’État avaient été mobilisés.

Le nouveau projet de loi accroît le montant global du plan de soutien et en équilibre les différentes composantes.

Les mesures relatives à l’activité partielle, d’un montant de 8,5 Md€ dans le cadre du PLFR n°1, sont portées à 24 Md€ dans le PLFR n°2. Pour plus de précisions, je vous invite à consulter la note détaillée rédigée par le Président de la commission des affaires sociales du Sénat, Alain Milon.

Le fonds de solidarité en faveur des petites entreprises, initialement doté d’un milliard d’euros (750M€ apportés par l’État et 250M€ apportés par les régions), est abondé de 7 Md€. 20 Md€ ont par ailleurs été inscrits pour des prises de participation de l’État ou des augmentations de capital réalisées par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État, dans des entreprises stratégiques en difficulté. Enfin, les garanties de l’État pour les prêts restent identiques, 300 Md€, d’un PLFR à l’autre et 5Md€ ont été votés au titre de la réassurance des crédits-exports.

S’agissant des entreprises, le fonds de solidarité a été étendu afin de prendre en compte la diversité des entreprises, TPE, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales. Comme vous le savez, il peut apporter une aide principale d’un montant maximal de 1500 euros aux petites entreprises, quelle que soit leur forme juridique, ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou ayant enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. La majorité des entreprises qui y a eu recours jusqu’à présent relève des secteurs du commerce, des services et de la construction. Pour les entreprises faisant face à des difficultés particulières, une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 5000 euros peut être mobilisée.

Le projet de loi de finances rectificative n° 2 prévoit des mesures très concrètes pour amplifier l’aide aux entreprises, en complément de l’aide financière du fonds :

    - Exonération de toute imposition (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle pour les aides versées par le fonds de solidarité ;

    - Déductibilité fiscale exceptionnelle des abandons de loyers consentis par les bailleurs aux entreprises locataires entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ;

   - Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires afin de soutenir les salariés mobilisés pour assurer, en cette période de crise sanitaire, la fourniture de biens et de services vitaux pour nos concitoyens, dans la limite annuelle de 7500 euros ;

   - Modification du régime d'octroi de la garantie de l'État aux prêts bancaires des entreprises.

Sur ce dernier point, l'article 6 de la loi du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 autorise, comme vous le savez, l'octroi de la garantie de l'État pour les prêts de trésorerie contractés par les entreprises non financières immatriculées en France auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement, du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020. La garantie de l'État présente deux principales caractéristiques : elle ne peut pas couvrir l'intégralité du montant emprunté, le plafond maximal prévu par voie réglementaire étant fixé à 90 %, et elle fait l'objet d'une rémunération.

Le PLFR n°2 élargit le périmètre des entreprises éligibles au mécanisme de prêts garantis par l'État à l'ensemble des entreprises immatriculées en France, à l'exception des organismes pouvant octroyer de tels prêts, et supprime l'exclusion des entreprises faisant l'objet d'une procédure collective. Cet ajustement permettra en particulier de garantir des prêts octroyés à des entreprises dont les difficultés résultent de la crise sanitaire.

Pour les entreprises qui n'auraient pas accès au marché du crédit, le Gouvernement prévoit notamment le recours au fonds pour le développement économique et social, dont les crédits sont abondés pour atteindre 1 milliard d'euros. Cependant, ce mécanisme reste réservé aux entreprises pour lesquelles une restructuration s'impose. C’est pourquoi le Sénat a introduit  un mécanisme subsidiaire de prêts garantis, octroyés directement par Bpifrance et pouvant bénéficier d'une garantie intégrale de l'État. Ces prêts seront réservés aux petites et moyennes entreprises s'étant préalablement vu refuser l'octroi d'un prêt de moins de 50 000 euros pour par un établissement de crédit ou une société de financement.