ARRETS DE TRAVAIL : ce que prévoit la LFSS pour 2024
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023 comporte plusieurs articles relatifs aux arrêts de travail. L'article 64 supprime le délai de carence applicable à l'indemnisation des arrêts de travail consécutifs à une interruption médicale de grossesse et l'article 65 limite la durée des arrêts prescrits en téléconsultation. L'article 63 qui prévoyait la mise en œuvre d'une contre-visite médicale diligentée par l'employeur est lui supprimé.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 publiée au Journal officiel le 27 décembre 2023 comporte plusieurs articles relatifs aux arrêts de travail. L'article 64 supprime le délai de carence applicable à l'indemnisation des arrêts de travail consécutifs à une interruption médicale de grossesse et l'article 65 limite la durée des arrêts prescrits en téléconsultation. L'article 63 qui prévoyait la mise en œuvre d'une contre-visite médicale diligentée par l'employeur est lui supprimé.