CONGES PAYES (arrêts de la cour de cassation du 13 septembre 2023) : effets comptables pour les comptes clos au 31 décembre 2023
Pour rappel, la Cour de cassation a publié le 13 septembre 2023, des arrêts aux termes desquels elle considère que les dispositions du code du travail doivent être écartées par les employeurs pour permettre aux salariés d'acquérir des congés payés pendant les arrêts maladie. Les actions conduites auprès des pouvoirs publics pourraient permettre d'obtenir une réforme législative avant la fin du premier semestre 2024, qui, sans remettre en cause totalement l'obligation pour les employeurs de prendre en compte, à l'avenir, les arrêts maladie des salariés pour le décompte des congés payés, conduirait à limiter cette obligation et dispenserait au moins partiellement, voire totalement, les entreprises d'appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant des arrêts maladie antérieurs au 13 septembre 2023. Pour cette raison, il est recommandé aux entreprises de ne pas modifier les règles d'acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie dans l'attente de cette réforme législative.
En l'absence de régularisation immédiate des règles d'acquisition des congés payés, il convient d'analyser les effets comptables correspondant aux régularisations potentielles, à la fois pour la période comprise entre le 13 septembre et la clôture comptable mais aussi pour le passé. Après échange avec les parties prenantes en charge de préciser les règles comptables, il a été convenu que les questions soulevées par les arrêts de la Cour de cassation étaient avant tout juridiques, en particulier pour déterminer la période sur laquelle une rétroactivité de ces dispositions pourrait s'appliquer. Il n'a donc pas été jugé nécessaire de prévoir une publication dédiée de la part de l'Autorité des normes comptables ou de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes qui serait venu préciser le traitement comptable à la clôture.
Dans l'application des règles usuelles de comptabilisation des dettes et provisions, il appartient donc à l'entreprise de faire appel à son jugement pour estimer les impacts attendus sur ses comptes à la clôture de l'exercice 2023, notamment en tenant compte de sa situation spécifique, à savoir l'existence de dispositions plus protectrices par la convention collective ou l'usage de l'entreprise, la fréquence et la durée des arrêts maladie mais aussi les actions déjà en cours par des salariés... Une information dans l'annexe aux comptes permet d'informer le lecteur sur le jugement exercé par l'entreprise.
Le Pôle Economie du Mouvement des entreprises de France