Mandataires

Devenez conseillers prud’hommes

    Devenez conseillers prud’hommes

    La troisième procédure de désignations complémentaires des conseillers prud’hommes est lancée.

    Vous avez jusqu’au 4 septembre pour vous porter candidat

    Des postes sont vacants au :

    • CPH d'Evry : 2 en ctivité Diverses
    • CPH de Longjumeau : 1 en Activité Diverses et 1 en Commerce

     

    Qu’est-ce qu’un conseiller prud’homme ?

    Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?

     

    Après la réforme : des conseillers prud’hommes désignés tous les 4 ans

     

    En tant que candidat, vous devez réunir les conditions suivantes :

    • Être salarié(e), employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle
    • Conditions appréciées à la date de nomination :
      • Être de nationalité française
      • Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques

    Qu'est-ce que le bulletin B2 ?

    • Conditions appréciées à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire :
      • Être âgé(e) de vingt et un ans au moins
      • Justifier de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de 2 ans sur une période de référence de 10 ans, d’une activité professionnelle, quelle(s) que soi(en)t la ou les activité(s) concerné(s) – ou justifier d’un mandat de conseiller prud’homme en cours de la même période de référence. Pour vous accompagner sur le calcul de vos activités, un outil est mis à disposition sur le portail de candidature.
      • Être candidat(e) dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont vous relevez selon les règles de rattachement établies
      • Être candidat(e) sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section
      • Proposé(e) en tant que candidat par une organisation syndicale ou professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat concerné

    Articles de référence :

    Art L. 1441-6 du Code du travail

    Art L. 1441-7 du Code du travail

    Art L. 1441-8 du Code du travail

    Art L. 1441-9 du Code du travail

     

    Remarque importante : L’article L 1442-1 du code du travail prévoit désormais que « les conseillers prudhommes qui seront désignés devront suivre une formation initiale obligatoire de 5 jours commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés. A défaut d’avoir suivi cette formation, le conseiller prud’homme sera réputé démissionnaire ».

     

    Article L1442-1 du code du travail

    Article L1442-2 du code du travail

    ENM - Plaquette de la formation initiale des CPH

     

    Pour en savoir plus sur les conditions de rattachement, nous vous invitons à consulter les articles suivants :

     

    Dans quel conseil de prud’hommes puis-je être proposé comme candidat ?
    Trouver le conseil de prud'hommes compétent pour une commune    

    Accéder à la carte des ressorts des CPH pour connaître les CPH limitrophes

     

    Dans quel collège puis-je être porté candidat ?

    Qu’est-ce qu’un cadre prud’homal ?   

    Qu’est-ce qu’une délégation particulière d'autorité ?   

    Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ?

     
    Dans quelle section puis-je être porté candidat ?
    Qu’est-ce qu’un cadre prud’homal ?
    Tableau de répartition entre les sections du CPH
    Où trouver la convention collective dont je dépends en tant qu’employeur ?

     

     

    Vous trouverez la fiche de candidature ci-dessous à remplir et à retourner le plus rapidement possible à cbillebault@medef-essonne.fr, accompagnée d'une copie recto/verso de votre CNI ou passeport.

     

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    Fiche d'engagement 2019

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