Devenez conseillers prud’hommes
Devenez conseillers prud’hommes
La troisième procédure de désignations complémentaires des conseillers prud’hommes est lancée.
Vous avez jusqu’au 4 septembre pour vous porter candidat
Des postes sont vacants au :
- CPH d'Evry : 2 en ctivité Diverses
- CPH de Longjumeau : 1 en Activité Diverses et 1 en Commerce
Qu’est-ce qu’un conseiller prud’homme ?
Qu’est-ce qu’un conseil de prud’hommes ?
Après la réforme : des conseillers prud’hommes désignés tous les 4 ans
En tant que candidat, vous devez réunir les conditions suivantes :
- Être salarié(e), employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle
- Conditions appréciées à la date de nomination :
- Être de nationalité française
- Ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques
Qu'est-ce que le bulletin B2 ?
- Conditions appréciées à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire :
- Être âgé(e) de vingt et un ans au moins
- Justifier de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de 2 ans sur une période de référence de 10 ans, d’une activité professionnelle, quelle(s) que soi(en)t la ou les activité(s) concerné(s) – ou justifier d’un mandat de conseiller prud’homme en cours de la même période de référence. Pour vous accompagner sur le calcul de vos activités, un outil est mis à disposition sur le portail de candidature.
- Être candidat(e) dans le conseil de prud’hommes, le collège et la section dont vous relevez selon les règles de rattachement établies
- Être candidat(e) sur une seule liste, dans un seul collège et une seule section
- Proposé(e) en tant que candidat par une organisation syndicale ou professionnelle ayant obtenu des sièges de conseillers prud’hommes pour le mandat concerné
Articles de référence :
Art L. 1441-6 du Code du travail
Art L. 1441-7 du Code du travail
Art L. 1441-8 du Code du travail
Art L. 1441-9 du Code du travail
Remarque importante : L’article L 1442-1 du code du travail prévoit désormais que « les conseillers prudhommes qui seront désignés devront suivre une formation initiale obligatoire de 5 jours commune aux conseillers prud’hommes employeurs et salariés. A défaut d’avoir suivi cette formation, le conseiller prud’homme sera réputé démissionnaire ».
Article L1442-1 du code du travail
Article L1442-2 du code du travail
ENM - Plaquette de la formation initiale des CPH
Pour en savoir plus sur les conditions de rattachement, nous vous invitons à consulter les articles suivants :
Dans quel conseil de prud’hommes puis-je être proposé comme candidat ?
Trouver le conseil de prud'hommes compétent pour une commune
Accéder à la carte des ressorts des CPH pour connaître les CPH limitrophes
Dans quel collège puis-je être porté candidat ?
Qu’est-ce qu’un cadre prud’homal ?
Qu’est-ce qu’une délégation particulière d'autorité ?
Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur ?
Dans quelle section puis-je être porté candidat ?
Qu’est-ce qu’un cadre prud’homal ?
Tableau de répartition entre les sections du CPH
Où trouver la convention collective dont je dépends en tant qu’employeur ?
Vous trouverez la fiche de candidature ci-dessous à remplir et à retourner le plus rapidement possible à cbillebault@medef-essonne.fr, accompagnée d'une copie recto/verso de votre CNI ou passeport.