INFO FISCALITE : les clés de l'actualité fiscale pour les entreprises
La loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 a autorisé d'une part l'approbation de la convention entre la France et le Danemark, et d'autre part, la ratification de la convention entre la France et la Grèce.
La loi n° 2023-1232 du 22 décembre 2023 a autorisé d'une part l'approbation de la convention entre la France et le Danemark, et d'autre part, la ratification de la convention entre la France et la Grèce.
Le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 portant publication de la convention entre la France et le Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a été publié au Journal Officiel du 7 janvier 2024.
Accéder au décret du 5 janvier
Le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a été publié au Journal Officiel du 10 janvier 2024.