COVID-19 :

Mesures prises en application du titre 1er de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Point d’étape n° 7 – Au lundi 11 mai 2020

Conformément à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, sur l’ensemble du territoire national. Cet article prévoyait que sa prorogation ne pouvait être autorisée que par la loi. En application de l’article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus

Le document ci-dessous établit un septième point d’étape des mesures prises par le Gouvernement en application du titre Ier de la loi susmentionnée, entre le 5 et le 11 mai 2020.

Il s’articule autour de cinq parties : 

• Les mesures prises en application de l’article L.3131-15 du code de la santé publique (décrets du Premier ministre) ;
• Les mesures prises en application de l’article L. 3131-16 du code de la santé publique (arrêtés du ministère des solidarités et de la santé) ; 
• Les mesures prises en application de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique (arrêtés préfectoraux) ;
• Les autres mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire ; 
• Les contentieux liés à l’état d’urgence sanitaire.