01/06 - Report du délai de communication des rapports d'activité des représentants d'intérêts

COVID-19 : Report du délai de communication des rapports d'activité des représentants d'intérêts

Le délai de communication des rapports d’activités des représentants d’intérêts est fixé au 23 août minuit, au lieu du 31 mars puis du 30 juin, conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des processus pendant cette même période, modifiée en dernier lieu par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire.

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