03/04 - Des précisions sur la mise en oeuvre du dispositif
COVID-19 : ACTIVITE PARTIELLE
Des précisions sur la mise en oeuvre du dispositif
Un arrêté ministériel modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020, en date du 31 mars 2020, a été publié au JO du 3 avril dernier : il porte ce contingent de 1000 à 1607 heures (soit l’équivalent d’une quotité annuelle de travail à temps plein sur la base de durée légale du travail) par salarié pour l’année 2020. Cet arrêté est consultable ici.
Par ailleurs, le Ministère du travail a publié le 6 avril une nouvelle mise à jour de son « questions / réponses » relatif à l’activité partielle. Le document est téléchargeable ici.
Plusieurs précisions importantes sur les modalités de mise en œuvre opérationnelle du dispositif sont apportées :
- en annexe du document, une note explique l’articulation entre les arrêts maladie (notamment les dispositifs spécifiquement instaurés dans le cadre du Covid-19) et l’activité partielle : cette note permet de répondre aux nombreuses questions posées sur le sujet ;
- la possibilité de déposer une seule demande pour plusieurs établissements d’une même entreprise est annoncée pour courant avril ;
- concernant la consultation du CSE : il est indiqué que celle-ci n’est pas requise pour les entreprises de moins de 50 salariés ; dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la demande d’activité partielle peut être exceptionnellement autorisée en l’absence de CSE ;
- les modalités de comptabilisation des heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle sont précisées. Plusieurs éléments essentiels restent néanmoins à préciser, notamment en ce qui concerne les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié pour chaque heure chômée (calcul du taux horaire de référence ou période de référence permettant de déterminer l’assiette de calcul de l’indemnité par exemple).
Pour rappel, les documents de référence sur le sujet :
- décret du 25 mars 2020 sur l’activité partielle
- ordonnance du 27 mars 2020 sur l’activité partielle
- circulaire DGEFP de 2013 et annexes (toujours valable pour les dispositions qui n’ont pas été modifiées par l’ordonnance et le décret)