03/04 - Prime exceptionnelle et obligations fiscales
COVID-19 : PRIME EXCEPTIONNELLE
Assouplissement des conditions d’exonération sociale et fiscale de la prime de pouvoir d’achat
Instituée fin 2018 par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales de façon temporaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pouvant être exonérée de toutes cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu a été reconduite par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Toutefois, le dispositif avait été modifié sur plusieurs éléments : pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, un accord d’intéressement devait notamment être en vigueur au moment du versement de la prime, soit avant le 30 juin 2020. Par dérogation au droit commun, la durée de l’accord d’intéressement pouvait être inférieure à trois ans (sans pouvoir être inférieure à un an).
Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19 et afin de permettre à l’employeur de récompenser plus spécifiquement les salariés ayant travaillé pendant cette période, l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 publiée au Journal officiel du 2 avril 2020 assouplit les conditions d’exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenus de cette prime dite « Macron ».
- Suppression de la condition d’être couvert par un accord d’intéressement pour que la prime, jusqu’à 1 000 €, soit exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu (aucune condition liée à l’effectif de l’entreprise n’est prévue). Pour les entreprises qui disposent d’un accord d’intéressement ou le mettent en place d’ici le 31 août 2020, ce plafond est relevé de 1 000 € à 2 000 €.
- Report de la date limite du versement de la prime du 30 juin au 31 août 2020
- Report au 31 août 2020 de la date pour conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire (entre 1 et 3 ans), au lieu du 30 juin 2020, en vue du versement d’une prime d’un montant entre 1 000 € et 2 000 €
- Ajout d’un nouveau critère pour moduler selon les salariés le montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, ce qui permettra par exemple à l’employeur d’octroyer un montant plus important aux salariés devant se rendre sur leur lieu de travail par rapport aux autres en télétravail. Ce nouveau critère devra être prévu par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur mettant en œuvre cette prime.
COVID-19 : OBLIGATIONS FISCALES
Assouplissements fiscaux accordés par la DGFIP
Le MEDEF est fortement mobilisé auprès des services de Bercy pour faire part des difficultés des entreprises, notamment en vue d’obtenir des reports de délais ou des assouplissements s’agissant des déclarations fiscales, des paiements d’impôts et taxes et des obligations administratives.
La situation étant fortement évolutive, nous vous tiendrons informés régulièrement des différentes avancées obtenues.
Veuillez trouver une note rédigée par le MEDEF qui fait un point d’information en matière d’obligations fiscales.
Cette note vise notamment des assouplissements en matière de déclaration de TVA pour les entreprises qui rencontrent des difficultés pour établir leur déclaration confirmés dans la lettre du Directeur général des Finances publiques;
La possibilité, accordée par la réponse du service du Contrôle fiscal à une question posée par le MEDEF concernant la possibilité d’envoi par courrier électronique d’une facture papier numérisée.
Une question ? Un complément d'information ?
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