09/04 - Dispense TVA déduite sur materiels sanitaires

COVID-19 : FLASH INFO FISCALITE

Dispense TVA déduite sur materiels sanitaires 

L’administration fiscale vient de publier un rescrit, admettant, pendant la période d’état d'urgence sanitaire, une dispense de régularisation de la TVA initialement déduite au titre de matériels sanitaires-masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs-qui font l’objet de dons par les entreprises au profit d’établissements de santé, d’établissements sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé, ainsi que des services de l’État et des collectivités territoriales. Accéder à l’information complète et au rescrit

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