09/04 - Suspension des délais

COVID-19 : SUSPENSION DES DELAIS
Prorogation des délais échus et adaptation des procédures

Parmi les ordonnances prises par le gouvernement en application de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID- 19, certaines visent à suspendre ou proroger les délais échus pendant la période sanitaire.

Note juridique - Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures

Note fiscale - Quels procédures et délais fiscaux impactés par l’état d’urgence sanitaire ?

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