15/04 - Aménagement des délais applicables

COVID-19 : AMENAGEMENT DES DELAIS APPLICABLES 
aux décisions des employeurs et l’administration du travail concernant les salariés

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adapte les procédures pendant cette même période.

Retrouvez une analyse de cette ordonnance sur l'aménagement des délais applicables aux décisions des employeurs et l’administration du travail concernant les salariés.

- Accéder à l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

- Accéder à l'instruction du 7 avril 2020

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