16/06 - Dispositifs d’exonérations et de crédit de charges
COVID-19 : dispositifs d’exonérations et de crédit de charges : décryptage de l’article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2020
Afin d’accompagner les entreprises dans la reprise d’activité, l’article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 présenté le 10 juin 2020 en Conseil des ministres prévoit la création de deux dispositifs inédits :
- Une exonération des cotisations patronales temporaire et pour certains secteurs d’activité ;
- Un crédit utilisable par certains secteurs d’activité pour le paiement de l’ensemble des cotisations et contributions déclarées aux URSSAF en 2020.
Ce projet de loi prévoit également :
- Des plans d’apurement des cotisations sociales sans majoration de retard ni pénalités pour toutes les entreprises qui auraient encore des cotisations dues au 30 juin 2020 ;
- La possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficiant pas des nouvelles exonérations d’avoir des remises partielles de dettes URSSAF.
Des mesures propres aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs sont également prévues.
L’ensemble de ces mesures sont évaluées à 2,5 Mds€ pour les employeurs et à 500 M€ pour les travailleurs indépendants et artistes-auteurs.
Vous trouverez ci-joint une fiche de décryptage de ces mesures.
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