17/04 - Suppression de la suspension des délais

COVID-19 : SUPPRESSION DE LA SUSPENSION DES DELAIS 
de décisions administratives pour les ruptures conventionnelles homologuées des contrats de travail

Une ordonnance présentée en Conseil des ministres mercredi 15 avril 2020 et publiée au JO du 16 avril prévoit la possibilité d’écarter par décret la règle de suspension temporaire pendant la crise sanitaire des délais encadrant les décisions administratives dans les domaines suivants : 

•  la sauvegarde de l'emploi et de l'activité,
•  la sécurisation des relations de travail
•  la négociation collective

 Accéder à la note

Une question ? Un complément d'information ?

Adressez vos questions à covid19@medef.fr 

Ou contact@medef-essonne.fr

01 69 87 72 40