21/04 - Accord de branche et interprofessionnels

COVID-19 - ACCORD DE BRANCHE ET INTERPROFESSIONNELS

Réduction des délais pour l’émission d’observations et la saisine du groupe d’experts 

Publié au Journal officiel du 18 avril 2020, le décret n°2020-441 du 17 avril précise les délais d’extension des accords de branche conclus à compter du 12 mars dernier et ayant exclusivement pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19. Pour les accords conclus jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, les organisations intéressées auront huit jours pour faire valoir leurs observations à compter de la publication de l’avis d’extension. Le délai de saisine d’un groupe d’experts est également réduit à huit jours.

Accéder à la note du MEDEF

Une question ? Un complément d'information ?

Adressez vos questions à covid19@medef.fr 

Ou contact@medef-essonne.fr

01 69 87 72 40