24/04 - Ordonnance Activité Partielle
COVID-19 : ACTIVITE PARTIELLE
Une ordonnance du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) prévoit une individualisation et prise en charge au-delà de 35 heures
Une ordonnance présentée en Conseil des ministres mercredi 22 avril 2020 et publiée au JO du 23 avril poursuit l’adaptation de l’activité partielle.
Le texte dont l’objet est de modifier l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 permet d’individualiser le recours à l’activité partielle, dans la perspective de la bascule vers ce dispositif des salariés actuellement en arrêt de travail pour garde d’enfant. Il permet aussi l’indemnisation des heures non travaillées au-delà de la durée légale, lorsqu’elles sont prévues par la convention collective.
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