27/04 - Ordonnance portant diverses mesures juridique pour faire face à la crise sanitaire

COVID-19 : JURIDIQUE 

Ordonnance du 22 avril 2020 portant diverses mesures pour faire face à la crise sanitaire

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 vient compléter ou modifier des dispositions pour répondre aux besoins d’adaptation de la réglementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 pendant la période d’urgence sanitaire.

Accéder à la note du MEDEF sur l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 

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