29/05 - Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et exploitations agricoles
COVID-19 : Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et exploitations agricoles
Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19
Cette ordonnance a pour objet de consolider les dispositions de l’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 et d’adapter certaines dispositions du Livre VI du Code de commerce « Des difficultés des entreprises » afin de permettre un traitement plus efficace des difficultés des entreprises en fonction des spécificités liées à la nature exceptionnelle de la crise sanitaire.
Avertissement : il s’agit de mesures provisoires adoptées afin de permettre de faire face à la situation exceptionnelle liée au Covid-19, mais certaines ont vocation à être rendues pérennes dans le cadre de l’ordonnance de transposition de la directive « Insolvabilité » à venir. Afin de faciliter la compréhension du dispositif, ce point sera précisé sous chaque article et rappelé en fin de note.
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