Comité Départemental Economique du 9 mai 2022

Vous trouverez, ci-dessous, le document de présentation

du Comité Départemental Economique du 9 mai dernier.

Quelques informations concernant le dispositif d'aménagement des prêts exceptionnels petites entreprises dont l'instruction des demandes est confiée à la DDFIP :

Afin d'accompagner les entreprises qui rencontrent des difficultés à honorer leurs échéances de prêt exceptionnel aux petites entreprises (PEPE), un dispositif de report d'échéances est défini par l'article 1 décret n°2022-646 du 25 avril 2022, en complément du différé initial d'amortissement de paiement du capital de 12 mois instauré par l'article 3 du décret du décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020.

1. Modalités de report d’échéances

Ce nouveau dispositif permet de reporter dans leur intégralité le remboursement des 12 premières échéances du prêt en capital, après la date de la dernière échéance et selon la périodicité prévue au contrat. Le réaménagement consistera en un allongement de la maturité du prêt d'un an supplémentaire, portant la franchise à 2 ans.  Pendant la durée du report des 12 échéances (franchise), les intérêts continueront d’être prélevés conformément au contrat.

2. Circuit de traitement
Le réaménagement doit être sollicité par le dirigeant via la balf codefi : codefi.ccsf91@dgfip.finances.gouv.fr .

En cas de sollicitation d'une entreprise, une fiche d'information à compléter lui sera transmise. Cette fiche sera à renvoyer au secrétariat permanent (SP) du CODEFI sur balf : codefi.ccsf91@dgfip.finances.gouv.fr.
Le SP CODEFI examinera ensuite la demande et l'inscrira à l'ordre du jour du CODEFI restreint pour avis.
 

Accédez au document de présentation ci-dessous :