CONGES PAYES : le droit national jugé non conforme au droit européen est écarté par la Cour de cassation.
La Cour de cassation a considéré, le 13 septembre 2023, dans le cadre de plusieurs affaires, que les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne devaient être écartées par les employeurs et ne pouvaient donc plus s'appliquer.
La Cour de cassation a considéré, le 13 septembre 2023, dans le cadre de plusieurs affaires, que les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne devaient être écartées par les employeurs et ne pouvaient donc plus s'appliquer.
Ce changement de jurisprudence risque d'avoir des conséquences très dommageables pour les entreprises, tant en termes de coûts qu'en termes d'organisation, ce qui mérite donc de se mobiliser pour discuter de la suite avec les pouvoirs publics. En effet, on peut citer les contraintes supplémentaires suivantes :
- le salarié malade aura droit à des congés payés sur sa période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d'accident du travail, le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l'employeur a mis le salarié en mesure d'exercer celui-ci en temps utile.
Pleinement conscient des conséquences pour les entreprises de cette jurisprudence, le MEDEF s'est rapproché du Ministère du Travail afin d'échanger rapidement sur ce dossier.