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CONSEIL DE PRUD'HOMMES - Publication au Journal Officiel de la loi Justice
La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dite « loi justice » a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2023.
La loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dite « loi justice » a été publiée au Journal officiel du 21 novembre 2023.
Elle comporte plusieurs dispositions relatives aux conseillers prud'hommes visant à favoriser leur recrutement et ainsi réduire les vacances de siège mais également à mieux encadrer le mandat prud'homal et renforcer la responsabilité des conseillers.
Vous trouverez ci-dessous une note du MEDEF précisant ces dispositions.
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