Mandataires

Conseillers prud’hommes : prochaines désignations complémentaires en octobre

    Conseillers prud’hommes : prochaines désignations complémentaires en octobre et prolongation des mandats en cours (et prolongation des mandats des membres des CPRI)

    Le ministère de la justice a décidé d’organiser prochainement une nouvelle désignation complémentaire des conseillers prud’hommes afin de pourvoir les sièges restés ou devenus vacants d’ici le 31 août 2020.

    Pour assurer la prise en compte des démissions de conseillers dans le cadre cette désignation complémentaire, afin de pouvoir les remplacer dans les meilleures conditions, il est souhaitable que les conseillers prud’hommes qui veulent démissionner adressent la lettre recommandée au procureur général pour le 31 août (date de réception).

    Nous rappelons que les formes de la démission à respecter par le conseiller sont, en l’état des textes, les suivantes : Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du conseil de prud'hommes et en informe le procureur général près la cour d'appel par lettre recommandée avec avis de réception. (Article D1442-17 du code du travail)

    Comme par le passé, le ministère de la justice nous adressera un état des sièges vacants pour le MEDEF pour nous permettre d’identifier les postes vacants et de signaler d’éventuelles anomalies. Cet envoi est actuellement planifié en 2ème semaine de septembre.

    Nous vous prion de trouver ci-contre à toutes fins utiles, le mandat et attestation sur l’honneur du candidat, l’ancienne version de 2018 étant encore utilisée.

    Prorogation des mandats des CPH et des membres des CPRI

    Par ailleurs, nous vous rappelons que pour tenir compte de la crise du covid -19 et du report de la mesure de la représentativité des organisations patronales et syndicales qui en résulte, l’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles a prévu :

    • Un report de la date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes au plus tard le 31 décembre 2022 (prolongation d’un an). Les mandats des conseillers prud'hommes en cours seront prorogés jusqu'à cette date.

    La durée du mandat des conseillers prud'hommes nommés à l'occasion du renouvellement général sera réduite de la durée de la prorogation du mandat

    • Un report de la date du prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles au plus tard le 31 décembre 2021. Le mandat des membres de ces commissions en cours seront prorogés jusqu'à cette date.

    La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l'occasion de ce renouvellement

    Pia Voisine reste à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire.