Définition des catégories objectives pouvant bénéficier en franchise de prélèvements sociaux d'un régime collectif de protection sociale complémentaire

Le décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 modifie au 1er janvier 2022 la définition des catégories objectives.

Pour rappel, le décret 2021-1002 du 30 juillet 2021 a procédé au toilettage des catégories objectives de salariés pouvant bénéficier d'un régime collectif de protection sociale complémentaire, dont les cotisations sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales. En effet, certaines catégories dont celle qui vise l'appartenance ou non à la catégorie des cadres étaient devenues obsolètes à la suite de la fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO au 1er janvier 2019 et de l'entrée en vigueur de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.

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