ELECTIONS DES JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Promulgation de la Loi 2021-1317 du 11 octobre 2021 (loi corrective)
La loi 2021-1317 du 11 octobre 2021 permet à des membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi qu'aux anciens membres de ces tribunaux d'être à nouveau éligibles au statut de juge consulaire.
Rappelons que cette catégorie de candidats avait malencontreusement été omise par l'effet de l'abrogation en 2019 du statut de « délégué consulaire » à laquelle elle était liée. L'impact de cette erreur de plume du législateur était significatif : environ 450 chefs d'entreprise étaient menacés de disparaitre du vivier des juges consulaires. Or ces juges sont en pratique les plus expérimentés et parmi lesquels le président du Tribunal est souvent choisi.
Le rétablissement du vivier des juges consulaires est ainsi une bonne nouvelle car elle garantit l'expertise des futurs élus et une meilleure prise en compte par eux des réalités business de nos entreprises.
Pour aller plus loin sur les modalités d'élection :
- Depuis la loi Pacte de 2019 qui a entendu resserrer les liens entre les tribunaux de commerce et leur base électorale, les juges consulaires sont élus par les membres des CCI et les membres des CMA, (eux-mêmes élus tous les 5 ans par les ressortissants respectifs de ces deux chambres). Le système d'élection indirecte via des « délégués consulaires » a été supprimé par la loi PACTE en 2019.
- De fait, cette réforme entre en vigueur lors des élections de cette fin 2021.