ENERGIE - Bouclier tarifaire et amortisseur électricité : report des dates limites de transmission de l'attestation d'éligibilité au fournisseur d'énergie

Un décret publié le 20 avril 2023 confirme le report des échéances pour bénéficier du bouclier tarifaire ou de l'amortisseur électricité, deux dispositifs mis en place pour limiter la hausse des factures d'énergie des TPE/PME éligibles de janvier à décembre 2023 (conditions de taille et de recettes notamment). Les entreprises ont jusqu'au 30 juin 2023 (ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023) pour transmettre leur attestation d'éligibilité à leur fournisseur d'énergie.

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