Impôts locaux : les dispositifs favorables sur lesquels vous pouvez agir
Les impôts locaux représentent une charge importante pour les entreprises.
La loi prévoit de nombreuses exonérations dont peuvent bénéficier les entreprises et dont la mise en œuvre est, la plupart du temps, laissé à l'initiative des collectivités locales.
Il est important pour vous de connaitre le pouvoir de décision des différentes collectivités locales sur ces exonérations, pour être en mesure d'entreprendre une action d'influence afin de les convaincre de les adopter.
A savoir : chaque année les collectivités locales ont jusqu'au 1er octobre pour décider la mise en œuvre d'une exonération. Il faut donc agir bien avant cette date.
Vous trouverez en pièce jointe un tableau présentant les différents dispositifs favorables classés selon les trois types d'exonérations :
- Les exonérations sur décisions des collectivités locales ;
- Les exonérations prévues par la loi sauf décision contraire des collectivités locales ;
- Les exonérations de plein droit.
Nous attirons votre attention sur une nouvelle exonération particulièrement importante pour les entreprises, créée par la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 n°2020-172, concernant les créations et les extensions d'établissements. Cette exonération est mise en œuvre uniquement par décision des collectivités locales.