INFO COVID-19 Activité partielle : mise à jour des listes des secteurs protégés et prolongation du dispositif actuel jusqu’au 28 février

Le dispositif d'activité partielle continue de s'adapter à la situation sanitaire et à ses conséquences sur l'activité économique.
Ainsi, le décret n° 2021-70 du 27 janvier 2021 met à jour les listes des secteurs protégés dont les entreprises sont susceptibles de bénéficier d'une majoration d'allocation d'activité partielle.  
Par ailleurs, deux décrets publiés au journal officiel du 30 janvier 2021 (décret n°2021-88 et n°2021-89 du 29 janvier 2021) viennent confirmer la prolongation du dispositif actuel jusqu'au 28 février 2021. 

 Mise à jour des listes des secteurs protégés : 

Pour mémoire, le taux d'allocation d'activité partielle versée aux entreprises peut être majoré pour les entreprises des secteurs protégés, à savoir soit pour les entreprises des secteurs directement touchés et listés dans l'annexe I du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, soit pour les entreprises des secteurs indirectement touchés (condition de baisse de chiffre d'affaire de 80%) listés dans l'annexe II du même décret du 29 juin 2020.  

Actuellement le taux d'allocation versée aux entreprises de ces secteurs est de 70% de la rémunération horaire brute, ce qui correspond à 100% de l'indemnité versée (il n'y a donc pas de reste à charge).  

Le décret du 27 janvier 2021 vient adapter les deux listes annexées au décret de juin 2020. Globalement, ces listes de secteur s'alignent sur celles du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité. Ainsi, six nouveaux secteurs apparaissent dans cette l'annexe 1 et deux passent de la liste des secteurs indirectement touchés (annexe 2) à celle des secteurs directement touchés (annexe 1). Parallèlement, 28 secteurs sont ajoutés à la liste des secteurs indirectement touchés listées en annexe 2.  


Prolongation du dispositif actuel jusqu'au 28 février 2021 : 
 
Conformément aux annonces d'Élisabeth Borne lors de la conférence de presse du jeudi 14 janvier 2021, le dispositif actuel d'activité partielle qui devait évoluer à compter à compter du 1er février, perdurera jusqu'au 28 février 2021. 
A ce stade, les taux d'allocations versées aux entreprises restent donc inchangés jusqu'à cette date. 
 
Une ordonnance et deux décrets sont encore attendus pour que l'ensemble des évolutions annoncée mi-janvier entrent pleinement en vigueur au 1er mars prochain (comme résumé dans la note de décryptage ici. A noter : il n'est néanmoins pas exclu que ces évolutions soient ajustées en fonction de la situation sanitaire et des mesures prises par le Gouvernement.