INFO COVID-19 - Création de l'aide "fermeture"
Le décret n°2021-1664 du 16 décembre 2021 instaure une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19.
Assujettie à un plafond de 25 M€ sur la période janvier-août 2021, l'aide « fermeture » est ouverte aux entreprises qui ont atteint le plafond de 10 M€ de l'aide coûts fixes, exercent leur activité principale dans un secteur S1/S1 bis, ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période éligible (mois calendaire), ont un excédent brut d'exploitation coûts fixes négatif au cours de la période éligible et ont été interdites d'accueil du public ou dépendent à 80% d'une activité interdite d'accueil du public. Son montant s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes.