INFO COVID-19 : fonds de solidarité
Publication du décret concernant le renforcement des aides pour les entreprises des secteurs S1 bis et les commerces en stations de ski en décembre
Suite aux annonces de Bruno Le Maire du 14 janvier dernier, un décret vient d'être publié concernant l'indemnisation des entreprises du secteur S1 bis et des commerces en stations de ski en décembre. Le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 29 janvier 2021) propose d'apporter des modifications au décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité s'agissant des aides renforcées pour ces entreprises. Le seuil de 50 salariés est supprimé et le montant de l'aide pour les entreprises ayant perdu au moins 70% de leur chiffre d'affaires en décembre s'élève à 20 % du chiffre d'affaires de référence, dans la limite de 200 000 euros par mois.
Ces nouvelles aides feront l'objet de formulaires spécifiques mis en ligne prochainement sur le site web de la DGFIP.
Accéder à la note de décryptage des nouvelles aides apportées par ce décret
Rappel
Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de novembre est en ligne depuis le 4 décembre 2020, et ce jusqu'au 31 janvier 2021.
Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre (hors cas spécifiques concernés par ce nouveau décret, qui feront l'objet de formulaires dédiés) est en ligne depuis le 15 janvier 2021, et ce jusqu'au 28 février 2021.