INFO COVID-19 | Fonds de solidarité pour août 2021 et dispositif de compensation des coûts fixes nouvelles entreprises
Un décret a été publié s'agissant du fonds de solidarité au titre du mois d'août 2021. Par ailleurs, le formulaire de demande de compensation des coûts fixes pour les entreprises récemment créées vient d'être mis en ligne.
FONDS DE SOLIDARITÉ
Le décret n°2021-1087 du 17 août 2021 adapte le décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité pour le mois d'août 2021 :
- Il ajoute deux nouvelles catégories d'entreprises bénéficiaires par rapport à juin et juillet : les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction au public d'au moins 21 jours entre le 1er et le 31 août 2021 et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en août ; ainsi que les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction au public entre le 1er et le 31 août 2021 domiciliées dans un territoire soumis au confinement pendant au moins 8 jours au mois d'août et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % en août ;
- Il précise que le montant de la compensation est de 20 % de la perte de chiffre d'affaires pour les secteurs S1/S1 bis et également pour les commerces de détail dans les territoires d'outre-mer touristique. Pour les entreprises domiciliées dans les territoires avec un confinement ou un couvre-feu d'au moins 21 jours, cette compensation atteint 40 % de la perte de chiffre d'affaires.
De plus, il permet aux entreprises des secteurs suivants de bénéficier rétroactivement du fonds de solidarité au titre des mois de janvier, février et mars 2021 :
- Coiffure et soins de beauté domiciliés en station de montagne ;
- Fabrication de vêtements de dessous et de dessus ; fabrication d'articles à mailles.
Enfin, il prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 15 décembre 2021. Cette prolongation vise à ce que les demandes faites au titre du mois d'août 2021 puissent être déposées, instruites et versées jusqu'au 15 décembre, sachant que les demandes peuvent être déposées jusqu'à fin octobre 2021.
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DISPOSITIF DE COMPENSATION DES COÛTS FIXES NOUVELLES ENTREPRISES
Par ailleurs, le formulaire de demande de compensation des coûts fixes pour les entreprises récemment créées a été mis en ligne sur le site web impôts.gouv.fr.
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