INFO COVID-19 : MESURES DE SOUTIEN VISANT A A AMELIORER LES FONDS PROPRES ET LA TRESORERIE DES ENTREPRISES - Fiches synthétiques des articles 31 et 33 de la loi de finances pour 2021

Dans le contexte de crise économique actuel, la loi de finances pour 2021 prévoit deux mesures optionnelles et temporaires très favorables pour soutenir les entreprises en leur permettant de renforcer leurs fonds propres pour améliorer leur capacité de financement.    

La première autorise une réévaluation des actifs sans taxation immédiate et la seconde prévoit un régime d'étalement de l'imposition de la plus-value de cession d'un immeuble lors d'une opération de crédit-bail. 

L'administration devrait publier des commentaires sur la mise en œuvre de ces dispositifs.

 Accéder à la note de décryptage de la Direction Fiscalité