INFO COVID-19 | Projet de loi « passe vaccinal » : un renforcement des mesures sanitaires, mais pas d'élargissement du passe sanitaire à toutes les entreprises

D'après les informations dont dispose le MEDEF et sur la base de l'avant-projet de loi que nous avons pu consulter, il se confirme que :

I/le passe sanitaire serait transformé en passe vaccinal (présentation d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid - 19 l'accès des personnes d'au moins douze ans) pour le public et les salariés des établissements dans les activités suivantes :

• Les activités de loisirs ;
• Les bars et restaurants (à l'exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire) ;
• Les foires, séminaires et salons professionnels ;
• Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (sauf en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis) ;
• Les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d'un seuil défini par décret (sur décision motivée du Préfet en fonction de la situation sanitaire dans le département concerné) ;

II/s'agissant des établissements de santé, sociaux et médicaux sociaux, si leurs salariés restent soumis à l'obligation de présentation d'un passe vaccinal, le passe sanitaire est conservé - sauf en cas d'urgence

• Pour le public souhaitant y accéder (résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, justificatif de statut vaccinal, certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19) ;

III/dans la version actuelle de l'avant-projet de loi, il n'est pas prévu d'élargir l'obligation de présenter un passe sanitaire ou vaccinal aux entreprises et aux salariés non visés par les cas ci-dessus. Cela répond aux préoccupations exprimées par le MEDEF, à l'instar de l'ensemble des organisations syndicales et patronales, quant aux difficultés nombreuses que poseraient l'élargissement du passe sanitaire à toutes les entreprises et à tous les salariés. La Ministre du travail a néanmoins déclaré qu'elle souhaitait poursuivre les échanges sur ce sujet avec les partenaires sociaux, pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire.

Cet avant-projet de loi est bien entendu susceptible d'évoluer dans le cadre de la procédure d'examen au parlement.

Le protocole national pour les entreprises pourrait par ailleurs évoluer tout début janvier : il prévoit à ce stade une cible de 2 à 3 jours de télétravail par semaine pour les secteurs et les postes qui le permettent, dans le cadre d'un dialogue social de proximité. D'après nos informations, cette cible pourrait passer de 3 à 4 jours, là aussi en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.