INFO COVID-19 | Publication de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire au JO du 6 août 2021 (extension du passe sanitaire)

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire, qui reprend les mesures annoncées par le Président de la République le 12 juillet 2021, a été publiée au Journal Officiel de la République du 6 août 2021.

Cette loi comporte plusieurs dispositions qui concernent directement les entreprises : 

• L’extension du pass sanitaire à de nouveaux lieux et de nouvelles activités. Pour le public, ce pass sanitaire sera exigible dès le 9 aout 2021 et pour les personnels qui y travaillent, à partir du 30 aout 2021.
• La vaccination obligatoire pour le personnel des établissements de santé ;
• La suspension du contrat de travail en cas de non-vaccination, etc.

Le site d'information en ligne du gouvernement - « Service public », détaille les dispositions de la loi.

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