INFO COVID-19 : Vers une prolongation des exonérations de charges et aide au paiement URSSAF en mars et avril 2021
L'article 65 de la « LFR 3 » du 30 juillet 2020 a mis en place une exonération des cotisations patronales au bénéfice des employeurs de moins de 250 salariés relevant de certains secteurs d'activité (S1, S1 bis et S2) pour la période d'emploi de mars à juin 2020, accompagnée d'une aide au paiement des cotisations patronales et salariales restant dues aux URSSAF, ainsi qu'une une réduction de cotisations au bénéfice des travailleurs indépendants.
Dans le cadre de la deuxième vague de la crise sanitaire, l'article 9 de la LFSS pour 2021 a repris ces dispositifs pour la période d'emploi de septembre à novembre 2020, en les adaptant. Le décret du 27 janvier 2021 a prolongé les dispositifs pour la période d'emploi de décembre 2020, et celui du 12 avril 2021 pour les périodes d'emploi de janvier et février 2021. Ce dernier a également relevé le plafond au-delà desquels les aides et exonérations doivent être remises en cause (de 800 000 € à 1,8 M€).
La crise sanitaire se poursuivant au-delà des dates prévues par le décret du 12 avril, un projet de décret soumis aux partenaires sociaux dans les caisses de sécurité sociale prolonge l'application du dispositif sur les mois de mars et avril 2021.
Des précisions sur les modalités d'appréciation du plafond de 1,8 M€ ont également été communiquées par l'administration au MEDEF (plafond de 1,8 M€ concernant les aides du Fonds de solidarité et les exonérations de charges et aide au paiement URSSAF, appréciation du plafond au niveau du groupe).