Transposition de la Directive dite « CbCR public » La Directive « CbCR public » du 24 novembre 2021 (2021/2101) obligera les grands groupes multinationaux (dont le chiffre d'affaires mondial consolidé excède 750 M€) à publier chaque année certaines informations financières et fiscales tels que les bénéfices et les impôts dus et payés.
Transposition de la Directive dite « CbCR public » La Directive « CbCR public » du 24 novembre 2021 (2021/2101) obligera les grands groupes multinationaux (dont le chiffre d'affaires mondial consolidé excède 750 M€) à publier chaque année certaines informations financières et fiscales tels que les bénéfices et les impôts dus et payés.
La directive doit être transposée par les États membres au plus tard le 22 juin 2023.
La France a entamé ce processus en intégrant dans la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne(*), un article 11 visant à habiliter le Gouvernement à transposer la directive CbCR public par voie d'ordonnance dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi. L'ordonnance devra notamment prévoir quel est le premier exercice couvert par le CbCR public.