Mesure de soutien aux TPE et PME suite à la crise sanitaire : des plans de règlement pour les dettes fiscales

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

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Mesure de soutien aux TPE et PME suite à la crise sanitaire : des plans de règlement pour les dettes fiscales

Mesure de soutien aux TPE et PME suite à la crise sanitaire - des plans de règlement pour les dettes fiscales