Modalités de prise en charge à 100% de l’activité partielle pour certains employeurs
En suite des communications gouvernementales, nous vous informons de la publication des décrets prolongeant jusqu’au 31 janvier 2022 les modalités de prise en charge à 100% de l’activité partielle pour certains employeurs impactés par les restrictions sanitaires.
Bénéficient ainsi d’un taux avec un reste à charge nul et une prise en charge intégrale de la rémunération des salariés placés en activité partielle :
- Les établissements fermés administrativement
- Les établissements situés sur un territoire faisant l’objet de mesures spécifiques de restrictions sanitaires
- Les établissements appartenant aux secteurs S1 et S1bis et subissant une forte baisse de chiffre d’affaires
Pour cette dernière catégorie, le taux de perte de chiffre d’affaires exigé est ramené de 80 % à 65 % afin de permettre notamment aux établissements des secteurs de l’évènementiel ou du tourisme international, particulièrement affectés par l’évolution récente du contexte sanitaire, de bénéficier de l’activité partielle sans reste à charge. Cette mesure s’applique de façon rétroactive au titre des heures chômées par les salariés placés en activité partielle à compter du 1er décembre 2021.
Par ailleurs, les établissements qui auraient bénéficié d’une autorisation d’activité partielle de juillet à décembre 2021 pourront, à titre exceptionnel et temporaire, solliciter une nouvelle autorisation pour une durée maximale de trois mois.
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