Modification du calendrier des élections des juges aux tribunaux de commerce

Le Ministère de la Justice souhaite reporter à titre exceptionnel la tenue des élections des juges consulaires au titre de l'année 2022 qui seront alors, selon nos informations, organisées entre le 21 novembre et le 4 décembre prochain, au lieu de la première quinzaine d'octobre. Un décret en Conseil d'Etat précisant le nouveau calendrier devrait être publié au plus tard le 3 septembre 2022.

Ce report vise notamment à :

• Intégrer les commerçants, les chefs d'entreprises, leurs représentants, les artisans et les dirigeants sociaux non-inscrits sur les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) pour les rendre éligibles aux fonctions de juge consulaire ;

• Permettre l'application des dispositions d'une proposition de loi en cours d'examen par le Parlement qui devrait permettre aux cadres dirigeants des sociétés de candidater de manière autonome à l'élection des juges consulaires.

Afin de tenir compte de ces modifications, la date limite d'actualisation des listes électorales sera fixée au 15 septembre 2022.

Enfin, la mise à jour des formulaires de déclaration de candidatures est également attendue.

Ces informations sont données sous réserve de modifications éventuelles du Ministère de la Justice.