Nouvelle procédure / autorisation de travail pour le recrutement de salariés étrangers
Modernisation et simplification des démarches pour les étrangers : la demande d’autorisation de travail se fait en ligne.
A compter du 1er avril 2021, les missions du service de main d’œuvre étrangère (SMOE) de la Direccte vont être transférées vers des plate-forme interrégionales situées en préfecture. Ce transfert s'inscrit dans le cadre de la réforme plus globale de l'immigration professionnelle souhaitée par le Gouvernement pour améliorer la politique d'immigration d'asile et d'intégration.
Cette nouvelle organisation territoriale est accompagnée d'une simplification réglementaire, notamment des critères pour accorder une autorisation de travail ainsi que d'une dématérialisation des procédures de demandes d'autorisation de travail pour faciliter les démarches des entreprises.
A cet effet, à compter du 6 avril 2021, les demandes d'autorisation de travail pour recruter un salarié étranger s'effectuent uniquement en ligne sur le portail dédié aux démarches dématérialisées pour les étrangers en France :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Il n'est plus nécessaire de se déplacer pour effectuer cette démarche. Les employeurs et les étudiants déposeront leurs demandes via ce service en ligne en lieu et place d’un déplacement au SMOE et l’utilisation des cerfa 15187*02 et 15186*03
Le périmètre des demandes couvrira, comme cela est déjà le cas aujourd'hui, les demandes de recrutement d’un ressortissant étranger hors de France (introduction pour demande de visa), les demandes pour le recrutement d’un ressortissant étranger déjà présent en France (pour un titre de séjour en préfecture, en renouvellement ou en changement de statut).
La demande sera effectuée par l’employeur (entreprise, employeur particulier...) qui effectue le recrutement dans la perspective d’un contrat en CDI (titre salarié), d’un CDD (titre travailleur temporaire), d’un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d’un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité de temps autorisée par son titre ou d’un demandeur d’asile disposant d’une attestation de demande d’asile de plus de 6 mois.
Seules les demandes de régularisation
Plus simple, plus sécurisé -
Une fois la demande déposée en ligne sur le portail :
- Le demandeur reçoit une confirmation par mail du dépôt de sa demande ;
- Si elle fait l'objet d'une instruction favorable, l’employeur et le bénéficiaire reçoivent l’autorisation de travail sécurisée par mail ;
- L’usager joindra cette autorisation de travail à son dossier de demande de titre de séjour auprès de la préfecture.
L'usager qui rencontrerait des difficultés dans sa démarche en ligne peut solliciter l'appui du "centre de contact citoyen" (CCC) en utilisant le formulaire de contact présent sur le site ou en appelant le 0806 001 620, numéro de téléphone gratuit et dédié avec des téléconseillers spécialement formés.
Vous trouverez ci-joint 3 feuillets d'information à consulter, par type de recrutement (collaborateur étranger déjà en France / collaborateur étranger se trouvant hors de France / travailleur saisonnier).