OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : Parution d'un nouveau décret

Le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 apporte plusieurs modifications aux dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

• Il reporte de trois mois l’obligation de déclaration au titre de l’année 2020 ;

• Il précise les modalités de calcul de la déduction liée aux ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière) ;
• Il prend en compte les salariés handicapés des entreprises de portage salarial pour certaines déductions.

Vous trouverez ici une fiche de décryptage complète.

Malgré nos multiples alertes auprès du gouvernement sur les modalités de valorisation des ECAP, ce décret introduit une logique forfaitaire (déduction correspondante à 17 fois le montant du SMIC horaire brut par ECAP) alors qu’aucune étude d’impact claire et précise n’a été communiquée aux partenaires sociaux.

Il faut néanmoins souligner que, conformément aux demandes du Medef et contrairement au dernier projet de texte pour lequel nous avions été consultés, le présent décret ne prévoit pas, via un décret ultérieur, la révision de la liste des emplois / fonctions rentrant dans le champ des ECAP, respectant ainsi le travail réalisé dans les branches sur le sujet.