Plans de règlement pour les dettes fiscales au profit des TPE et PME
COVID-19 : plans de règlement pour les dettes fiscales au profit des TPE et PME / taux réduit de TVA sur les tenues de protection
Vous trouverez ci-après deux actualités concernant (i) les plans de règlement pour les dettes fiscales au profit des TPE et PME suite à la crise sanitaire et (ii) le taux réduit de TVA sur les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19 :
Plans de règlement des dettes fiscales : dans un communiqué de presse du 17 août 2020, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.
Ces plans de règlement visent à soutenir les TPE et les PME, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Ils s’adressent aux commerçants, artisans et professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
Les impôts concernés sont les impôts directs et indirects recouvrés par la DGFiP, sauf ceux résultant d’un contrôle fiscal, dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 (ou aurait dû intervenir pendant cette période avant décision de report au titre de la crise sanitaire).Consulter le communiqué de presse
De plus amples informations sur les entreprises éligibles, les conditions applicables et les modalités pratiques sont consultables sur le site de la DGFiP .
Le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l’octroi par les comptables de la DGFiP de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l’épidémie de covid-19 est consultable sur ce lien.
Taux réduit de TVA / tenues de protection : un arrêté du 23 juillet 2020, publié au Journal Officiel du 26 juillet 2020, définit la liste des tenues de protection éligibles au taux réduit de 5,5 % de la TVA et leurs caractéristiques techniques : pour rappel, l’article 5 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a prévu, jusqu'au 31 décembre 2021, l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Consulter l'arrêté.