Point URSSAF au 07 Avril 2020
COVID-19 : ECHEANCE URSSAF DU 15 AVRIL
Report de l’échéance du paiement des charges URSSAF du 15 avril 2020 et précisions sur les formalités sociales liées au coronavirus
La possibilité de report de tout ou partie des cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF le 15 avril par les entreprises de moins de 50 salariés rencontrant des difficultés importantes a été officiellement annoncée par le Ministre.
Le même dispositif que celui appliqué aux échéances du 5 avril et du mois de mars est reconduit (report d’office jusqu’à 3 mois, modulation du montant du report en fonction des besoins).
En cas de demande de report du paiement des cotisations URSSAF, la déclaration sociale nominative (DSN) doit néanmoins être transmise au plus tard le mercredi 15 avril 12h00 pour une DSN initiale et le mardi 14 avril inclus pour une DSN de type « annule et remplace ». Cette transmission vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire dont l’échéance de paiement est le 25 avril. En cas d’impossibilité de réaliser une DSN complète à cette date, l’employeur pourra naturellement effectuer les régularisations nécessaires pour la DSN de l’échéance du 15 mai 2020, et aucune pénalité ne sera appliquées par l’URSSAF.
- Consulter le communiqué de presse Gérald Darmanin
- Consulter le courrier des URSSAF aux cotisants
Par ailleurs, différents dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés devant interrompre leur activité du fait des mesures d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile édictées ont été mis en place : indemnités journalières dérogatoires sans délai de carence et sans condition d’ouverture de droits, indemnités journalières de droit commun sans délai de carence et indemnité d’activité partielle au moins égale à 70% de la rémunération brute antérieure.
Le site « net-entreprises » détaille l’articulation de la gestion en DSN des indemnités journalières d’assurance maladie et les indemnités d’activité partielle, en fonction de leur ordre d’attribution et du motif de l’arrêt de travail.
COVID-19 : URSSAF / IMPORTANT
Indemnité d’activité partielle et complément employeur : exclusion de l’assiette des cotisations sociales
Dans le prolongement de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, le site « urssaf.fr » vient de publier une actualité concernant le régime social de l’indemnité d’activité partielle et son éventuel complément au-delà du seuil de 70 % de la rémunération brute versé par l’employeur au salarié au titre des périodes d’emploi comprises entre le 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.
• L’indemnité d’activité partielle versée au salarié n’est pas assujettie aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale. Néanmoins, elle reste soumise à la CSG mais au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50 % (après abattement de 1,75 %). Concernant l’assujettissement à la CSG-CRDS, des spécificités s’appliquent en Alsace-Moselle, à Mayotte et pour les salariés fiscalement domiciliés hors de France.
• Ce régime social s’applicable également au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
• Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020 (DSN au 5 ou 15 avril), elle pourra être régularisée dans la DSN de la période d’ avril 2020 (DSN du 5 ou 15 mai), sans aucune pénalité URSSAF.
• Des précisions sont également apportée le calcul du plafond de la Sécurité sociale qui est réduit à due proportion des heures chômées.
Pour en savoir plus et accéder à l’actualité de l’URSSAF
COVID-19 : URSSAF
Frais professionnels engagés par les salariés qui doivent se rendre sur leur lieu de travail : tolérance URSSAF pour les contrôles à venir
Pour mémoire, les frais engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, puis remboursés par l’employeur, sont exclus de la base de calcul des charges sociales.
Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme d’un versement d’allocations forfaitaires (ex. nuitées et frais de repas lorsque le salarié est en déplacement professionnel, indemnités kilométriques lorsque le salarié est contraint d’utiliser son propre véhicule, etc.) ou d’un remboursement des dépenses réelles (ex. utilisation professionnelle d’outils issus des NTIC, etc.) sur justificatifs et si l’employeur est en mesure de prouver que le salarié est contraint d’engager ces frais supplémentaires dans l’exercice de ses fonctions.
Si l’employeur décide de verser une indemnité forfaitaire, l’exonération de charges sociales s’applique dans certaines limites mais sans justificatifs. Il doit simplement pouvoir démontrer que l’application des indemnités correspondent aux situations de fait.
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, les frais professionnels des salariés seront examinés avec bienveillance par les URSSAF lors des opérations de contrôle à venir.
Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants ou tous autres frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié lui permettant de se rendre sur son lieu de travail pour les cas où le télétravail est impossible seront considérés comme justifiés.
En cas de frais remboursés au réel, les factures et justificatifs nécessaires devront toutefois être conservés par l’employeur afin que ces frais soient exclus de l’assiette des cotisations sociales.
Pour en savoir plus
COVID-19 : URSSAF
L'appel aux entreprises du Président de l'ACOSS
Veuillez trouver le courrier de Jean-Eudes Tesson, Président du Conseil d’Administration de l’ACOSS, qui appelle les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.
COVID-19 : PARTICULIERS EMPLOYEURS
Les URSSAF mettent en place un dispositif d’indemnisation exceptionnelle
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité des salariés à domicile et des particuliers employeurs, le réseau des URSSAF a mis en œuvre une mesure d’indemnisation exceptionnelle qui sera opérationnelle lundi 30 mars 2020 dans la journée. Les utilisateurs du Cesu et de Pajemploi pourront déclarer leur salarié en deux étapes :
• en déclarant et rémunérant les heures réellement réalisées au mois de mars sur leur compte Cesu ou Pajemploi ;
• en déclarant les heures prévues et non réalisées au mois de mars sur un formulaire d’indemnisation exceptionnelle.
L’employeur prendra connaissance du montant de cette indemnisation exceptionnelle à l’issue de l’enregistrement du formulaire d’indemnisation. L’indemnisation devra être versée directement par l’employeur et correspondra à 80 % du montant net des heures non réalisées. Elle n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux et n’ouvrira pas droit au crédit d’impôt. L’employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire.
Si l’employeur souhaite verser au salarié les 20 % restant de son salaire au titre d’un don solidaire, ce complément n’est pas soumis à cotisation sociales mais n’ouvrira pas droit au crédit d’impôt.
Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS
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