PUBLICATION DU DECRET n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique

Publication du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique pris en application de l'article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 (publié au JORF du 17 mars 2023) qui modifie le code des assurances et le code de la mutualité, entrera en vigueur le 1er juin 2023. Il fixe les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique.

En savoir plus sur la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022

En savoir plus sur le décret n° 2023-182 du 16 mars 2023