PUBLICATION DU PATENT PACKAGE : la Commission souhaite renforcer la sécurité juridique des brevets
Comme annoncé, la Commission a publié ce 27 avril un paquet de mesures consacrées aux brevets, comprenant trois propositions de règlements. L'un de ces textes vise notamment à harmoniser les règles régissant les brevets essentiels à une norme (dits « BEN »).
Comme annoncé, la Commission a publié ce 27 avril un paquet de mesures consacrées aux brevets, comprenant trois propositions de règlements. L'un de ces textes vise notamment à harmoniser les règles régissant les brevets essentiels à une norme (dits « BEN »).
Ces brevets garantissent la mise en œuvre uniforme de certaines normes techniques (4G, WiFi, Bluetooth...) et donc pour de nombreux fabricants, leur acquisition est fondamentale pour assurer la conformité et l'interopérabilité de leurs produits lors de leur mise sur le marché. La généralisation à venir des normes techniques, catalysée par la transition numérique de l'UE, devrait les rendre indispensables à de plus en plus de secteurs et l'absence actuelle d'un régime unifié pour encadrer leur commercialisation crée une situation de litiges - coûteux - entre leurs détenteurs et leurs acquéreurs. Au vu des enjeux économiques importants qu'elle soulève, le MEDEF reste donc attentif et mobilisé à l'égard de cette proposition et des nouvelles procédures d'octroi des brevets essentiels qu'elle met en place. D'ailleurs, le pôle numérique et innovation a lancé une consultation auprès des membres pour se préparer au mieux.