Tribunaux de commerce - Questionnaire rapide

L'organisation et le fonctionnement des tribunaux de commerce font l'objet de réflexions dans le cadre des Etats généraux de la justice qui se tiennent actuellement.
Votre avis est précieux pour nourrir ces réflexions, nous vous remercions par avance de votre mobilisation et restons à votre disposition pour toute question.

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